Urgence d'agir équité salariale - Pay equity, urgency to Act Now

Il y a urgence d’agir en
matière d’équité salariale
au Québec


Pay Equity Law in Quebec:
The Urgency to Act Now


Pour toutes les entreprises de 10 employés ou plus, le compte à rebours a commencé. En vertu de la Loi sur l’équité salariale, les employeurs qui comptent au moins 10 employés ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour établir l’équité salariale et déterminer quels rajustements à la rémunération sont requis.

Au Québec, 65 844 entreprises sont assujetties à cette loi et on constate que moins de la moitié d’entre elles ont mis en œuvre un programme d’équité salariale. De plus, la Loi dicte des exigences précises sur la façon de déployer et de maintenir un programme d’équité salariale.

Les entreprises qui ne s’y conforment pas pourraient en subir de graves conséquences, dont une possible enquête de la « Commission de l’équité salariale », des amendes, des pénalités et même, devoir payer des rajustements rétroactifs.

Pour mettre en œuvre un programme d’équité salariale, vous devez d’abord déterminer toutes les catégories d’emploi au sein de votre entreprise, comme les catégories d’emploi à prédominance féminine et les catégories d’emploi à prédominance masculine, afin de les comparer et de redresser les écarts de rémunération.

Il est essentiel de bien déterminer la représentation des deux sexes pour chaque catégorie d'emploi, conformément aux critères définis dans le paragraphe 55 de la Loi.

Si vous n’avez pas encore mis en place un programme d’équité salariale et que vous avez besoin d’assistance pour le faire, la Banque de développement du Canada (BDC) dispose d’un réseau de consultants qui peuvent vous aider. Je serais heureux de vous conseiller en fonction de votre situation particulière. N’hésitez pas à me contacter.
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For all companies that have 10 employees or more, the countdown has started. Under the Pay Equity Act, employers with 10 or more employees have until December 31, 2010 to achieve pay equity and determine what adjustments in compensation are required.

In the province of Quebec, a total of 65,844 companies are subject to this law and it has been reported that fewer than half have implemented a pay equity plan. Furthermore, the law dictates specific requirements as to how to implement and maintain a pay equity program.

Failing to do so can lead to serious consequences, including a potential inquiry by the Commission de l’équité salariale, fines and penalties, and imposed retroactive pay adjustments.

When implementing pay equity you must first identify all the job classes within your business, such as predominantly female and predominantly male job classes, in order to compare them and then redress differences in compensation.


It is critical that you ensure that the gender representation for each class has been determined properly, in compliance with the criteria set forth under section 55 of the Act.

If you have not already implemented a pay equity program and require some assistance to do so, the Business Development Bank of Canada (BDC) has a network of consultants who can help you.